Vous êtes entrepreneur dans le domaine de la construction, architecte, ingénieur ou sous-traitant ce BREF est pour vous.
ENTREPRENEUR GÉNÉRAL
Vous venez de prendre un contrat de construction d’une résidence ou de rénovation d’une résidence.
Vos clients sont les propriétaires de la résidence. Vous réalisez votre contrat en totalité, mais PROBLÈME.
Sans raison apparente, vos clients décident de ne pas vous payer ou de retenir de l’argent indûment.
Vous avez deux solutions qui s’offrent à vous :
- Action en recouvrement de deniers
- Hypothèque légale de la construction, préavis d’exercice de droit hypothécaire et recours hypothécaire (attention obligation à respecter)
Solution 1 :
Vous mettez en demeure vos clients de vous payer la somme due, en leur rappelant les obligations du contrat. En cas de défaut, vous intentez un recours en recouvrement de deniers pour réclamer votre somme due devant le tribunal approprié.
Solution 2 :
Vous publiez une hypothèque légale de la construction. Attention, pour cela il est important de respecter les points qui suivent :
- Contrat avec le propriétaire de l’immeuble
- Somme due et exigible
- Inscription dans les 30 jours avant la fin du contrat total
- Signification par huissiers.
Une fois l’hypothèque publiée, si aucun règlement n’intervient au plus tard dans les six (6) mois de la publication, vous devrez publier un préavis d’exercice de droit hypothécaire (vente en justice, de gré à gré ou autre). Il faut aussi le signifier par avocat.
Finalement, si toutes ces étapes remplies n’amènent rien, vous devrez déposer une demande en justice en délaissement forcé et vente de la résidence et requérir une condamnation au montant et une vente de l’immeuble.
SOUS-TRAITANT
La situation décrite ci-haut s’applique de manière identique pour la notion d’hypothèque légale de la construction. À la différence près, que vous devez impérativement dénoncer par écrit votre contrat au propriétaire de l’immeuble avant de commencer vos travaux, pour le montant de votre contrat avec l’entrepreneur.
Si vous êtes face à ce genre de situation, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous aiguiller et vous épauler face à la situation, et vous guider tout au long des étapes.
Jonathan Decherf
Avocat associé chez Leximm Avocat Inc.